ACCESSIBIITE DES BÂTIMENTS

Des mesures de sécurité préventive

De plus en plus de lieux demandent à posséder des accès pour les personnes à mobilité réduite, ce qui’il faut savoir ….

Réglementation

Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue pour rendre accessible les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, hôtels, établissements scolaires…)

A compter de cette date et jusqu’au 31 septembre 2015, les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public ont désormais la possibilité, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Pour tous le propriétaire ou exploitants d’établissements recevant du public, l’ Ad’AP :

  • Est obligatoire au cas où ils n’auraient pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 31/12/2014
  • Leur permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1/01/15
  • Correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé avec un calendrier précis (jusqu’à 3 ans), de financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Il devait être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non respect.

Accessibilité des bâtiments concernent les lieux ci-dessous :

ERP Publics et privés

L’obligation d’accessibilité concerne tous les Établissements recevant du public (cinéma, gymnase, hôtel, restaurant, lieu de culte, etc)

Habitat collectif

Les bâtiments d’habitation collectifs existants sont soumis au respect de règles d’accessibilité à l’occasion de travaux conséquents

Lieux de travail

Les lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant, doivent être rendus accessibles.

Logement individuel

Un logement adapté permet le maintien à domicile d’une personne âgée ou handicapée avec le maximum de confort, d’autonomie et de sécurité.

L’accessibilité des ERP Publics et privés

Rendre accessibles aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR) tous les établissements recevant du public (ERP) d’ici le 1er janvier 2015, c’est ce qu’a décidé la France dès 2005.

Cette mesure concerne les établissements privés (hôtels, restaurants, salles de spectacle, etc.) comme publics (écoles, gymnases, mairie, salle des fêtes).

Les ERP neufs respectent quant à eux la nouvelle réglementation accessibilité pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2007, tout comme les bâtiments d’habitation collectifs et les lieux de travail (permis de construire déposé depuis le 24 avril 2010). Ces bâtiments devaient auparavant déjà respecter une réglementation accessibilité aux personnes handicapées moins contraignante.

ERP existants : conformité obligatoire

Typologie des ERP

La typologie des bâtiments concernés par l’accessibilité distingue :

  • Locaux sportifs et socio-éducatifsfauteuil-roulant
  • Etablissements touristiques : hôtels, restaurants
  • Salles de spectacle et de réunion
  • Bâtiments scolaires et universitaires
  • Musées et salles d’expositions
  • Bibliothèques
  • Grandes surfaces et cafétérias
  • Bâtiments du patrimoine

 

Cinq catégories d’ERP

Les établissements recevant du public sont classés en catégories, en fonction de l’effectif du public et du personnel.

  • Catégorie 1 : effectif supérieur à 1500 personnes
  • Catégorie 2 : effectif compris entre 701 et 1500 personnes
  • Catégorie 3 : effectif compris entre 301 et 700 personnes
  • Catégorie 4 : effectif inférieur ou égal à 300 personnes (à l’exception des ERP de catégorie 5)
  • Catégorie 5 : effectif du public inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité incendie pour chaque type d’exploitation (seul l’effectif du public est pris en compte)

Objectifs de la mise en conformité des ERP

L’accessibilité des ERP vise différents objectifs complémentaires :

  • Améliorer la qualité de l’accueil de toute personne handicapée ou à mobilité réduite et faire qu’elle puisse accéder au bâtiment pour bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées
  • Améliorer les conditions de travail du personnel salarié handicapé de ces établissements (autonomie, performance, santé et sécurité)
  • Contribuer à l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société

Les IOP (Installations Ouvertes au Public)

Ce sont des espaces, des aménagements ou des équipements auxquels les personnes ont accès et qui ne requièrent pas d’aptitudes physiques particulières. Les espaces desservant des ERP, les jardins publics, les tribunes et gradins en plein air, les parkings des centres commerciaux sont des IOP, qui sont soumises à la même réglementation accessibilité que les ERP.

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Les principes d'application

1. Porte d’entrée

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat.

Ces éléments contrastés sont collés, peints, gravés ou incrustés dans les vitrages.

Il est recommandé de disposer des motifs à l’intérieur de 2 bandes horizontales d’une largeur de 5 cm, situées respectivement à 1.10 m et 1.60 m de hauteur. Une bonne utilisation des contrastes de couleurs permet aux personnes malvoyantes de mieux percevoir l’emplacement de la porte dans la paroi support ; l’utilisation de couleurs permet également e contribuer à un repérage plus facile de la poignée de porte sur le battant.

2. Halls d’entrée

Les tapis de sol épais dans lesquels la roue d’un fauteuil roulant ou le pied d’une personne présentant des difficultés de déambulation peuvent s’enfoncer engendrent des situations de handicap, voire de danger. Ils sont donc à proscrire dans les circulations communes et doivent être remplacés par des équipements assurant la même fonction (essuyage des chaussures et des roues en cas d’intempéries…) mais qui ne présentent pas ces inconvénients.

Les tapis ou grilles fixes ne doivent pas non plus présenter de trous ou fentes ayant une largeur ou un diamètre supérieurs à 2 cm. Qu’ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d’accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d’un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm.

3. Guidage et cheminement

guidage-cheminementPour faciliter l’orientation, le cheminement doit être visuellement et tactilement contrasté (70% de différence entre le fond et le cheminement).

La norme NFP 98-352 distingue plusieurs types de bandes selon les lieux d’implantation.

Pour être détectée, la longueur du guidage doit être supérieure à 2 m.

Les changements de direction de 90° ou 45° sont à privilégier.

Entre chaque bande d’un mètre il faut laisser un espace d’écoulement de 3 cm maximum.

La dernière bande de guidage s’arrête à 70 cm avant le point d’arrivée afin de permettre à la personne de s’arrêter après avoir détecté la fin du dispositif. A un croisement de bandes, il faut laisser un carré vide de 70 cm.

4. Les marches d’escalier

5781793_printL’éveil de la vigilance d’une personne mal ou non voyante peut être obtenu par différents moyens ou dispositifs, notamment un simple changement de texture du revêtement de sol.

La norme Afnor NFP 98-351 définit un type de bande d’éveil de vigilance BEV dont la mise en œuvre s’impose en bordures de quais ferroviaires et aux abaissements de trottoirs face à des traversées de rues protégées pour les piétons.

Si la décision d’équiper le haut d’un escalier d’au moins 3 marches d’une telle bande d’éveil de vigilance est prise par un maître d’ouvrage, il est important que son implantation soit conforme à la norme.

En haut de chaque volée d’escalier d’au moins 3 marches, un dispositif au sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0.50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile.

Les nez de marche doivent répondre aux exigences suivantes :

  • Être contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier
  • Être non glissants
  • Ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche

Le première et l dernière marches doivent être pourvues d’une contremarche d’une hauteur minimale de 10 cm, visuellement contrastée par rapport à la marche

5. Les Mains courantes

Escalier_GerflorL’escalier quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté.

La largeur minimale entre mains courantes doit être de 1.20 m.

Toute main courante doit répondre aux exigences suivantes :

  • être située à une hauteur comprise entre 0.80 et 1 m. Toutefois lorsqu’un garde corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde corps.
  • se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer un obstacle au niveau des circulations horizontales.
  • être continue, rigide et facilement préhensible
  • être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

6. Stationnement

33472923_printUne ou plusieurs places de parkings aménagées pour les personnes handicapées doivent être situées à proximité de l’entrée principale, du hall d’accueil ou de l’ascenseur, et relié à ceux-ci par un cheminement accessible et sécurisé.

Les emplacements de stationnement réservés doivent être clairement indiqués et faire l’objet de mesures particulières pour assurer leur respect par les automobilistes.

La réservation d’un emplacement pour une dépose-minute à proximité de l’entrée du bâtiment est souhaitable en l’absence d’une place de parking adaptée ou lorsque celle-ci est trop éloignée.

7. Ascenseurs

Les ascenseurs doivent être adaptés à tous les handicaps (dimensions, commandes, annonces, éclairage, etc…), et assez vastes pour être utilisables par des personnes en fauteuil roulant.

Les commandes extérieures et intérieures sont facilement repérables et situées à une hauteur maximale de 1,30 m, pour convenir aux personnes en fauteuil roulant ou de petite taille.

Sur l’une des plages de commande au moins, il est recommandé que les chiffres soient inscrits à côté des boutons de commande : en relief, en gros caractères et en braille.

L’éclairage intérieur de l’ascenseur doit être suffisamment lumineux pour permettre aux personnes malvoyantes de trouver leurs repères.

Une annonce sonore et visuelle des étages desservis ainsi que des appels d’alarme sonores et visuels sont utiles à nombre d’usagers.

En cas de panne, un signal lumineux permet aux personnes sourdes de savoir que leur appel a bien été reçu par les services de sécurité ou de dépannage.

Les ascenseurs doivent respecter obligatoirement la norme NF EN 81-70.

8. Signalisation

Clous_podotactiles_ter_Gerflor-2Visuelle ou sonore, la signalisation doit constituer une chaîne d’information propre à renseigner le visiteur pour lui permettre de prendre toute décision de cheminement. Une signalisation visuelle doit être doublée de façon sonore ou tactile ; une signalisation sonore doit pouvoir être doublée de façon visuelle. Toute information visuelle doit pouvoir être lue en position assise et par une personne malvoyante. La taille des caractères est liée à la distance de lecture. Certaines polices de caractères comme l’ Arial, le Verdana ou le Helvetica sont plus lisibles que d’autres.

Ne pas créer d’obstacle ou de danger par l’implantation de la signalétique :

  • Prévoir des indications de signalisation à double hauteur (1,50 m en plaque sur paroi et 2,30 m en drapeau).
  • Être vigilant sur l’emplacement des cartels et des panneaux (ni trop haut, ni trop bas).
  • Soigner l’éclairage et la qualité visuelle de la signalétique : éviter les supports transparents ou brillants, les effets d’éblouissement, de reflet, de clignotement, les zones d’ombre.
  • Rechercher au maximum les contrastes entre les fonds de couleurs et les encres de la graphie : support/écrit, sombre/clair.
  • Uniformiser la signalétique : la couleur, par exemple, a d’abord un rôle fonctionnel, pour une orientation facile des visiteurs.
  • Faire des textes simples, précis et courts.
  • Préférer les pictogrammes homologués à l’écrit.

L’association texte/image est très importante. Elle donne accès à l’information à des personnes ne maîtrisant pas correctement la langue française, ou présentant une déficience intellectuelle.

9. Sanitaires

11929184_printDans le cas de sanitaires collectifs, l’un au moins doit être adapté selon la réglementation en vigueur (dégagement libre et présence de deux barres d’appui).

La commande de chasse d’eau doit pouvoir être atteinte par une personne handicapée et elle est facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.

Un lavabo attenant doit être accessible, sa robinetterie doit être ergonomiquement préhensible, la porte doit pouvoir être manœuvrée en toute autonomie (modèle de poignées et de porte, dimension des portes).

Il faut également penser aux contrastes entre les cimaises et le mobilier (cuvette, lavabo, distributeur de savon, sèche-mains) pour répondre au désir d’autonomie des personnes malvoyantes.

10. Mesures de sécurité

Dans tous les ERP, en cas de sinistre ou d’évacuation d’urgence, les visiteurs doivent pouvoir être évacués de façon sûre et rapide vers une zone protégée facilement identifiable.

Il s’agit ici notamment d’adapter les systèmes d’alarme aux personnes sourdes en doublant l’installation sonore, par exemple par un dispositif visuel.

Le personnel doit être informé de la présence d’un usager ayant besoin d’être alerté et/ou aidé en cas d’évacuation d’urgence, notamment à l’évacuation des personnes en fauteuil roulant, dans le cas d’un incendie où les ascenseurs sont bloqués.